J.O. 2 du 3 janvier 2008
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Avis relatif à la modification du critère 2.2 du référentiel de certification de la visite médicale défini par la Haute Autorité de santé, en application de l'article R. 161-73 (1°, b) du code de la sécurité sociale
NOR : HASX0710887V
La modification du critère 2.2 du référentiel de certification de la visite médicale a été approuvée par décision du collège de la Haute Autorité de santé du 11 juillet 2007.
Le référentiel modifié est tenu à la disposition du public par la Haute Autorité de santé sur son site internet www.has-sante.fr.
« Critère 2.2. Le délégué médical entretient des relations professionnelles avec le médecin conformément à la charte. »